Code de confidentialité de LDD®

Engagement de confidentialité de LDD

La protection de votre vie privée et la confidentialité de vos informations personnelles sont des aspects importants des opérations de LawyerDoneDeal Corp. («LDD»). LDD est un fournisseur de produits de la technologie Web. La collecte et l'utilisation des renseignements personnels des clients sont essentielle à nos activités commerciales au jour le jour.

Nous nous efforçons de vous offrir un excellent service à la clientèle. Ceci comprend le traitement de vos renseignements personnels de façon équitable et avec respect. Chaque employé de LDD et nos représentants doivent respecter notre engagement à la vie privée dans le traitement des renseignements personnels. 

Aux fins du présent code de confidentialité, «nous» et «notre» font référence à LDD. «Vous» et «votre» font référence à toute personne, si un client ou un client potentiel de LDD, à l'égard duquel les renseignements personnels sont fournis à LDD.

Applicabilité du code de confidentialité de LDD

Ce code de confidentialité vous informe de notre engagement et de la politique sur la vie privée. Il vous indique les façons, nous nous assurons que votre vie privée et la confidentialité de vos renseignements personnels sont protégées.

Notre site peut contenir des liens vers d'autres sites Web qui sont fournis et maintenus exclusivement par des tiers. Sites fournis et entretenus par des tiers ne sont pas soumis à ce code de confidentialité et nous ne les avons pas vérifiés. S'il vous plaît examiner les politiques de confidentialité sur ces sites afin de déterminer leurs pratiques de manipulation de l'information.

C'est quoi de l’information personnelle?

Les renseignements personnels signifie généralement des informations sur une personne identifiable et ne comprend pas le nom, le titre, l'adresse ou le numéro de téléphone d'un employé d'une organisation.

Les 10 principes de confidentialité

Notre code de confidentialité comprend les dix principes clés suivants:

1. Responsabilité

Nous avons nommé un membre de notre équipe de haute direction - Stephen A. Austin, vice-président - comme chef de la protection de LDD. Me. Austin est chargé et est redevable au conseil d’administration de LDD d'analyser toutes les pratiques de traitement d’information chez LDD, veillant à ce que notre code de confidentialité est à jour et en vigueur en tout temps et de son application dans nos processus internes.

2. Détermination des fins: Pourquoi nous recueillons des renseignements

Chaque fois que nous recueillons des informations sur vous, nous allons vous expliquer comment nous avons l'intention de l'utiliser, que ce soit à ce moment-là ou au préalable. Nous limiterons les renseignements que nous recueillons à l'information qui est nécessaire dans le but nous identifions et nous allons utiliser l'information à cet effet, ou tel que autrement permis ou requis par la loi. Nous vous demanderons votre consentement si nous voulons utiliser vos renseignements à d'autres fins.

Nous vous demandons des informations afin d’établir une relation et pour mieux vous servir. Nous obtenons directement de vous et possiblement de votre avocat ou d’un autre conseiller professionnel les informations qui vous concernent personnellement.

Les informations que nous demandons dépend de quels services vous avez besoin de LDD. Ces informations peuvent être utilisées pour :

• évaluer vos besoins de logiciels / technologie

• déterminer quels produits logiciels / technologies ou services connexes répondent à ces besoins

• fournir des services ou des produits pour répondre à votre demande

• améliorer nos services

• identifier et authentifier votre navigateur et dispositif

• recueillir (sous une forme anonyme), de stocker et d'analyser le trafic sur le site Web de LDD et des sites connexes, ainsi que de sites liés au site LDD;

• vous fournir des informations concernant nos produits, services ou activités

• répondre à vos questions ou préoccupations

Lorsque nous communiquons avec vous, nous allons souvent communiquer par des moyens électroniques, tels que par courriel ou dans un fichier spécial dédié à vous sur notre site Web.

3. Consentement

En fournissant des renseignements personnels, vous consentez à la collecte, l'utilisation et la divulgation de même aux termes du présent code de confidentialité. Nous obtiendrons votre consentement pour toute collecte de renseignements personnels différents ou supplémentaires ou pour toute utilisation ou divulgation différente faite de vos renseignements personnels.

Sauf pour une communication spéciale par fichier sur notre site Web, toute communication électronique («courriel») avec vous qui n’est pas indispensable à nos produits ou services comprend l’option de se retirer, qui vous permet de demander que l'on cesse la communication par courriel avec vous. Le manque de réponse à notre offre pour que votre nom soit retiré de la liste courriel est une autre forme de consentement implicite lorsque vous recevez de nos services ou lorsque vous avez récemment reçu des services de nous.

Le choix de nous fournir des renseignements personnels est toujours la vôtre. Sur demande, nous allons vous expliquer vos options de refus ou de retrait du consentement à la collecte, l'utilisation et la divulgation de votre information personnelle, et nous allons enregistrer et respecter vos choix par écrit. Cependant, votre décision de retenir des détails particuliers peuvent limiter les produits ou services que nous sommes en mesure d'offrir ou même rendre l’offre impossible.

4. Limitation de la collecte

Des informations ne sont pas recueillies par LDD sans une exigence limitée et spécifique que nous vous communiquerons. Nous recueillons des informations que par des moyens justes et légaux.

Lorsque vous visitez notre site Web, des informations ne sont pas collectées qui pourraient vous identifier personnellement, sauf si vous choisissez de les fournir. Vous êtes invités à naviguer sur le site à tout moment de façon anonyme et privée, sans révéler aucune information personnelle sur vous-même.

5. Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation

Les informations que nous vous demandons sont utilisées à des fins définies au moment de la collecte. Nous vous demanderons votre consentement avant d'utiliser l'information à des fins au-delà de la portée de votre consentement initial, ou comme indiqué autrement dans le présent code.

En aucun cas nous ne vendons notre liste de clients ou d'autres informations personnelles à des tiers pour des fins publicitaires ou de marketing en général.  La politique est que LDD utilise les renseignements personnels pour transmettre les communications nécessaires ou appropriées pour l'accomplissement de nos obligations en tant que fournisseur de logiciels / technologie.

Il y a certains types de la divulgation inévitables de vos renseignements personnels qui peuvent se produire de temps en temps dans le cadre de LDD de remplir ses obligations courantes et / ou mener ses activités dans le cours normal. Cela comprend la divulgation, par exemple, à des fournisseurs tiers, les fournisseurs et les prestataires de services chargés de l'administration des activités, des services et des programmes et de la distribution de matériaux qui peuvent raisonnablement être susceptibles d'être pertinentes pour vous. Dans de tels cas, LDD utilisera des moyens contractuels ou autres pour assurer que ces tiers fournissent un niveau de protection comparable pour vos renseignements personnels lorsque l'information est sous le contrôle de ces tiers. Les renseignements personnels peuvent également être utilisés ou divulgués dans la mesure autrement permise ou exigée par la loi.

Sauf ou permis ou requis par la loi, les renseignements personnels sont conservés aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à quel point ils seront détruit ou rendu anonyme.

6. Exactitude

Toutes les décisions concernant les renseignements personnels devraient être fondées sur des informations précises et ponctuelles. Alors que nous ferons de notre mieux pour fonder nos décisions sur des informations précises, nous nous appuyons sur les individus de divulguer toute information importante et pour nous informer de tout changement pertinent.

Nous ferons des efforts raisonnables pour conserver vos informations exactes et à jour tel que fournies par vous, votre avocat ou conseiller professionnel et aillant regard aux fins pour lesquelles ils ont été originalement recueillis. Nous confirmons régulièrement votre nom et adresse contre l'information maintenus par le Barreau du Haut-Canada, ainsi que d'autres barreaux provinciaux. Nous vous encourageons à examiner et confirmer l'exactitude de ces informations, le cas échéant, et à nous contacter dès que possible (par téléphone, fax, poste, courriel ou Internet) en cas de divergence. Nous ferons les corrections appropriées aux renseignements personnels le plus tôt possible et à la réception d'une preuve appropriée, selon le cas.

7. Mesures de sécurité: Protection de votre information

Nous allons protéger vos informations avec des sauvegardes appropriées et des mesures de sécurité. Des vérifications internes et externes de nos procédures et mesures de sécurité sont menées régulièrement pour veiller à ce qu'ils soient correctement administrées et qu'elles demeurent efficaces et appropriées.

LDD conserve des informations personnelles dans une combinaison de fichiers papier et fichiers électroniques. En ce qui concerne notre activité générale, les fichiers papier concernant les renseignements personnels des individus sont stockés dans des dossiers conservés sur place à notre bureau de Toronto.

Accès à l'information personnelle ne sera autorisée seulement pour les employés, représentants et fournisseurs de services de LDD qui ont besoin d'accéder à l'exercice de leurs fonctions, à toute personne autorisée par l'individu à avoir accès à travers du processus de consentement et celles qui sont autrement autorisés par la loi.

Les systèmes informatiques de LDD, y compris des parties de notre site Web, sont construits de telle sorte que seules les personnes autorisées ont le droit d’accéder à des systèmes et des bases de données sécurisées par mot de passe sécurisé. Pour se protéger contre l'accès non autorisé à vos informations personnelles via Internet, vous devez ouvrir une session à certaines zones sécurisées du site Web LDD à l'aide d'un mot de passe individu et confidentiel. Les mots de passe vers le site LDD ne sont fournis que lors de la confirmation verbale directement avec vous ou que votre identité a été confirmée au moyen d'un processus de vérification de l'identité. Les mots de passe génériques ne sont utilisés que lorsqu'il n'y a pas d'informations confidentielles en cours d'affichage sur l'écran par LDD.

Si vous nous envoyez un message électronique qui inclut des informations personnelles (telles que votre nom inclus dans l’ «adresse»), nous allons utiliser cette information pour répondre à votre demande. S'il vous plaît n’oubliez pas que les courriels ne sont pas nécessairement sécurisés contre l'interception. Si votre communication est très sensible, ou comprend des informations telles que votre compte bancaire ou numéro de carte de crédit, vous ne devriez pas l'envoyer électroniquement à moins que le courriel soit chiffré ou votre navigateur indique que l'accès à notre site Web est sécurisé.

8. Ouverture : vous tenir au courant

Si après avoir examiné notre politique de confidentialité vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la vie privée, nous vous invitons à nous contacter par téléphone, fax, poste, courriel, ou notre site Web, et nous allons répondre à vos préoccupations au meilleur de notre capacité.

9. Fournir un accès individuel

Suivant une demande par écrit, nous allons vous donner accès à l'information que nous conservons à votre sujet dans un délai raisonnable, satisfaisant d’abord l'identification et une preuve d'admissibilité. Vous avez également le droit de savoir :

• comment nous avons recueilli vos renseignements personnels

• la façon dont nous l'utilisons

• à qui il peut avoir été divulguée, sauf lorsque cette divulgation était à un organisme ou fournisseur de service gouvernemental pour LDD à des fins routinières ou est soumis à une interdiction. Cela inclut, par exemple, les vérificateurs et les comptables agissant pour LDD.

Nous pouvons vous facturer des frais minimes et si oui, nous allons vous donner un préavis avant de traiter votre demande.

Dans certains cas, nous ne pouvons pas donner accès à des renseignements personnels au sein de notre possession ou contrôle. Cela peut se produire lorsque :

• l'accès serait susceptible de révéler des renseignements personnels sur un tiers ou pourrait constituer une menace pour la sécurité du tiers, et les informations ne peuvent pas être séparés

• la divulgation révélerait des renseignements commerciaux confidentiels de LDD ou ses fournisseurs

• il serait trop coûteux, dans notre détermination, pour le récupérer

• les renseignements personnels sont protégés par le secret professionnel de l'avocat

• l'information a été recueillie au cours de l'enquête sur une question juridique ou ne peut pas être divulgués pour d'autres raisons juridiques, comme un accord de non-divulgation

Si nous refusons votre demande individuelle pour l'accès à vos renseignements personnels, nous vous aviserons par écrit de la raison du refus et vous pouvez alors contester notre décision en communiquant avec nous (voir Section 10 ci-dessous).

10. Fournir des recours : Respecter et répondre à vos préoccupations

LDD vous encourage à nous contacter pour toutes questions ou préoccupations que vous pourriez avoir à propos de votre vie privée ou de notre code de confidentialité. Nous allons enquêter et répondre à vos préoccupations au sujet de tout aspect du traitement de vos informations.

Dans la plupart des cas, un problème est résolu simplement si vous nous le communiquer et on en discute. Vous pouvez rejoindre le service à la clientèle de LDD par téléphone au 416-367-0600 (1-800-363-2253 sans frais), par télécopieur au 1-866-239-3829, par courriel à privacy@ldd.ca, ou par poste à l'adresse :

Service à la clientèle de LDD

250 avenue Davisville, bureau 401

Toronto, Ontario Canada M4S 1H2

Si, après avoir contacté le service à la clientèle de LDD, vous sentez que vos préoccupations ne n’ont pas été adressées de façon satisfaisante, s'il vous plaît communiquer avec le chef de la protection de LDD par poste à l'adresse ci-dessus. S'il vous plaît assurez-vous d'inclure votre nom, adresse, mode de communication préféré, la nature de votre plainte, et les détails pertinents, y compris vos communications antérieurs avec nous.

Si le problème n’est toujours pas résolu de manière satisfaisante, nous allons fournir des informations sur d'autres méthodes de recours qui peuvent être disponibles pour vous.

Atteinte aux mesures de sécurité

Au sens de la LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques), une « atteinte aux mesures de sécurité » est la communication non autorisée ou la perte de renseignements personnels, ou l’accès non autorisé à ceux-ci, par suite d’une atteinte aux mesures de sécurité d’une organisation ou du fait que ces mesures n’ont pas été mises en place.

Dans le cas peu probable où une atteinte aux mesures de sécurité de LDD devait survenir, LDD devra évaluer la question de savoir si l’atteinte crée un risque réel de préjudice grave et, dans l’affirmative, en aviser toutes les personnes atteintes, ainsi que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Une atteinte représente un risque réel de préjudice grave lorsque l’atteinte expose à un risque important de subir un préjudice grave, nommément la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit, le dommage aux biens ou leur perte, et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles. Parmi les facteurs pertinents pour déterminer si une atteinte aux mesures de sécurité présente un risque réel de préjudice grave, on retrouve le degré de sensibilité des renseignements personnels en cause dans l’atteinte aux mesures de sécurité et la probabilité que ceux-ci aient été mal utilisés ou soient en train ou sur le point de l’être

S’il advenait que LDD détermine qu’une atteinte aux mesures de sécurité donnant lieu à un risque réel de préjudice grave est survenu, LDD doit :

• communiquer avec vous dès que possible,

• vous aviser directement par courriel, par téléphone ou par un autre moyen de communication opportun,

• vous donner des renseignements aisément compréhensibles.

Si vous recevez un avis d’atteinte de la part de LDD, il convient de lire l’avis attentivement. Tous les détails relatifs à l’atteinte y figureront, notamment :

• la description des renseignements personnels compromis, dans la mesure où cette information est connue,

• les mesures qu’a pris l’organisation en vue de réduire tout risque de préjudice à votre égard,

• ce que vous pouvez faire en vue de réduire les risques pour vous,

• les coordonnées d’une personne-ressource chez LDD en mesure de vous fournir de plus amples renseignements.

Cookies

Les cookies sont des identifiants alphanumériques que nous transférons sur le disque dur de votre ordinateur via votre navigateur pour permettre à nos systèmes de reconnaître votre navigateur et nous dire comment et quand les pages de notre site sont visitées et par combien de personnes. Les cookies de LDD ne recueillent pas de renseignements personnels et on ne combine pas les informations générales recueillies par le biais des cookies avec d'autres renseignements personnels pour nous dire qui vous êtes. La plupart des navigateurs ont une option pour désactiver la fonction cookie, ce qui empêchera votre navigateur d'accepter de nouveaux cookies et, en fonction de la sophistication de votre logiciel de navigation, vous permettent de décider de l'acceptation de chaque nouveau cookie dans une variété de façons. Remarque : si vous désactivez la fonction cookie via votre navigateur, vous ne pouvez pas être en mesure d'utiliser toutes les fonctionnalités du site Web de LDD.

Les révisions de cette politique de confidentialité

Toute modification apportée à notre code de confidentialité et les pratiques de manipulation de l'information doivent être reconnus dans le présent code de confidentialité en temps opportun. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des parties de ce code de confidentialité lorsque nous estimons qu'il est approprié de le faire. Vous pouvez déterminer quand ce code a été mise à jour en faisant référence à la date de modification qui se trouve à la fin du présent code de confidentialité.

Site Web régi par ce code de confidentialité

Le site Web qui est régie par les dispositions et pratiques énoncées dans le présent code de confidentialité est www.lawyerdonedeal.com et www.ldd.ca .

Dernière revue: fevrier, 2020

English version