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Mentions légales, avis de propriété intellectuelle et de marques de commerce et politique de protection de la propriété intellectuelle et des marques de commerce

Propriété et utilisation

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ce soit exclusivement pour votre formation personnelle ou pour l’exercice du droit,
vous n’en modifiiez pas le contenu,
vous insériez et affichiez sur chaque reproduction l’avis de propriété intellectuelle suivant : © 2002-2019 LawyerDoneDeal Corp. Tous droits réservés.

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Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, vous ne pouvez pas recueillir, extraire, reproduire ni afficher sur un autre site web ou un autre service en ligne des éléments du présent site web, que ce soit ou non au moyen de robots d’indexation ou d’autres logiciels ou systèmes d’extraction de données procédant par «capture de données d’écran», sans le consentement exprès de LDD.

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Fiabilité du service et de l’information et avis de non-responsabilité

Le service et l’information mis à disposition dans les présentes sont fournis «TELS QUELS», sans garanties ni conditions, ni assurance, ni caution de quelque nature que ce soit. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, LDD ne garantit ni l’exactitude, la qualité ou l’intégralité de l’information, des formulaires et des documents, ni le titre de propriété ou l’absence de contrefaçon, ni l’absence de virus informatique ou d’autres éléments nuisibles. Vous assumez entièrement la responsabilité et le risque liés à l’utilisation du service du présent site web et il vous incombe entièrement d’évaluer l’exactitude, le caractère exhaustif et l’utilité de l’information, des formulaires et des documents fournis et de veiller à prendre les précautions habituelles pour détecter les virus et autres éléments de nature destructrice. Il vous incombe également de veiller à détenir une copie de sauvegarde intégrale et à jour de l’information contenue dans votre système informatique avant d’utiliser le présent site web. De plus, LDD n’affirme ni ne garantit que le présent site web sera consultable et répondra à vos exigences, que l’accès en sera ininterrompu, qu’il n’y aura pas de retards, de difficultés d’utilisation, de défauts, d’incompatibilités, de défaillances, d’erreurs, d’omissions ou de pertes d’information transmise, qu’aucun virus, contaminant ou autre agent destructeur ne sera transmis ou qu’aucun dommage ne sera fait à votre système informatique.

Relations commerciales et hyperliens

L’utilisation d’hyperliens est un service qui vous est gracieusement offert par LDD, qui n’effectue aucun contrôle ni aucune surveillance des sites web auxquels ces hyperliens mènent. LDD ne fait aucune affirmation quant aux autres sites web que vous pouvez consulter en passant par le présent site. LDD n’effectue aucun contrôle ni aucun examen des sites web menant au présent site ou auxquels le présent site mène, de leur contenu, de leurs pratiques en matière de confidentialité, des tiers qui y sont nommés ou de leurs produits et services et n’en est aucunement responsable. Ainsi, les hyperliens et les sites web auxquels ils mènent sont présentés par LDD sans garanties ni conditions, ni assurance, ni caution de quelque nature que ce soit de sa part.

La mention d’une organisation dans le présent site web ne doit pas être interprétée comme une caution des produits ou services qu’elle propose. LDD décline toute responsabilité relative à des pertes subies du fait de la consultation de ces sites.

Absence de conseils

Il est entendu qu’aucun renseignement présenté dans ce site web ne constitue un conseil de nature juridique, comptable ou fiscale et vous convenez qu’à ce titre aucune décision ne doit être prise sur la foi de renseignements tirés du site. Si vous avez besoin de conseils en ces matières, vous devez retenir les services d’un professionnel compétent.

Information et avis de non-responsabilité

En aucun cas LDD ou ses sociétés associées, filiales, administrateurs, dirigeants, mandataires ou employés ne seront tenus responsables des dommages directs, indirects, imprévus, spéciaux, majorés, punitifs ou secondaires résultant d’une quelconque manière de votre utilisation d’Internet, de votre invocation ou utilisation de l’information ou des services proposés sur le présent site web ou par l’intermédiaire de celui-ci, de ses hyperliens ou des sites web auxquels ils mènent, des mesures ou décisions que vous avez prises en vous fondant sur le présent site web ou son contenu ou de l’utilisation ou de la reproduction non autorisées du présent site web ou de son contenu, même si LDD a été avisée de l’éventualité de ces dommages.

Conditions assujetties à l’entente de souscription

Malgré la portée générale de ce qui précède, l’utilisation du présent site web par les souscripteurs de TitrePLUS® est assujettie aux conditions de toute entente de souscription, modifiée le cas échéant, (appelées collectivement l’«entente de souscription TitrePLUS»), conclue directement entre LAWPRO® et le souscripteur. En cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente mention détaillée et l’entente de souscription TitrePLUS, les dispositions de cette dernière l’emportent. L’assurance titre TitrePLUS est établie et offerte par la Lawyers' Professional Indemnity Company.

De plus, malgré la portée générale de ce qui précède, l’utilisation du présent site web par les souscripteurs de LDD est assujettie aux conditions de toute entente de souscription, modifiée le cas échéant, (appelées collectivement l’«entente de souscription LDD»), conclue directement entre LDD et le souscripteur. En cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente mention détaillée et l’entente de souscription LDD, les dispositions de cette dernière l’emportent.

Politique de protection des marques de commerce

Autorisation d’utilisation requise

Les marques de commerce de LawyerDoneDeal Corp. («LDD») ne peuvent être utilisées qu’avec l’autorisation écrite de LDD et exclusivement dans les limites imposées. Toute utilisation d’une marque de commerce de LDD non conforme à cette autorisation et à la présente politique est interdite. Cette autorisation est exigée parce que LDD fournit des services à des avocats, à des fournisseurs de prêts hypothécaires, à des constructeurs, à des promoteurs, à des banques, à des sociétés d’assurance et à d’autres professionnels dont les activités reposent sur une confiance et une responsabilisation solides. Par conséquent, nous devons préserver la confiance accordée au nom de LDD et garantir la viabilité de la plateforme de LDD pour tout ce qui en dépend. Nous sommes également d’avis qu’il importe d’éviter la confusion susceptible de naître lorsque le nom et les marques de commerce de LDD servent à créer la fausse impression d’un lien avec LDD ou d’une caution de LDD.

Utilisations autorisées des marques de commerce de LDD

Documents publicitaires, promotionnels et de vente – Seuls LDD et ses détenteurs de licence autorisés peuvent utiliser le logo de LDD dans des documents publicitaires, promotionnels et de vente. Ces derniers peuvent le faire seulement de la manière précisée dans l’entente conclue avec LDD et dans le respect des directives connexes. L’utilisation faite doit toujours être accompagnée des expressions qui définissent convenablement la relation autorisée par contrat avec LDD, comme :

le revendeur autorisé
le fournisseur de services autorisé
Compatibilité – Dans des documents promotionnels ou publicitaires, un utilisateur autorisé peut se servir de la marque verbale «lawyerdonedeal» ou de toute autre marque verbale de LDD (mais pas du logo de LDD ni des autres symboles graphiques ou logos dont LDD est titulaire) dans une formule de référence pour dire que le service du tiers est compatible avec la technologie de LDD citée, pourvu que cette formule soit conforme aux exigences suivantes :

a. La marque verbale LDD ne doit pas faire partie du nom du service proposé par son utilisateur.
b. La marque verbale LDD doit être utilisée dans une formule de référence comme «fonctionne avec», «à utiliser avec», «sert à» ou «compatible avec».
c. La marque verbale LDD ne doit pas éclipser le nom du service proposé par son utilisateur.
d. Le service proposé doit bel et bien être compatible ou autrement fonctionner avec la technologie de LDD citée.
e. La référence à LDD ne doit pas créer l’impression d’une caution ou d’une commandite de LDD ni d’association erronée avec LDD ou avec des technologies ou des services de LDD.
f. L’utilisation faite ne doit pas présenter LDD ou ses technologies et services sous un faux jour ou d’une manière dégradante.
Publications, colloques et conférences – Vous pouvez vous servir d’une marque verbale de LDD en ce qui a trait aux titres de livres, de magazines, de périodiques, de colloques ou de conférences, à condition de respecter les exigences suivantes :

a. L’utilisation faite doit avoir un caractère référentiel et ne pas éclipser le reste du titre. Exemple d’utilisation acceptable : CONFÉRENCE XYZ à l’intention des utilisateurs de LawyerDoneDeal.
b. L’utilisation faite doit rejaillir de manière favorable sur LDD et ses services ou technologies.
c. Votre nom et votre logo doivent ressortir davantage que la marque verbale de LDD sur tous les documents imprimés relatifs à la publication, au colloque ou à la conférence.
d. Le logo de LDD ou les autres symboles graphiques, logos, icônes ou images dont LDD est titulaire ne doivent pas figurer dans la publication ou dans les documents relatifs à la publication, au colloque ou à la conférence sans l’autorisation écrite de LDD.
e. La publication et tous les documents imprimés connexes doivent comporter une déclaration niant toute commandite, affiliation ou caution par LDD, comme celle que voici : « (Titre) est une publication indépendante et n’a bénéficié d’aucune autorisation, commandite ou caution de LawyerDoneDeal Corp.»
f. La partie prévue pour la mention des sources doit comporter un avis de marques de commerce indiquant que LDD est titulaire des marques de commerce citées. Veuillez lire la partie intitulée «Mention et attribution correctes des marques de commerce» ci-dessous.
Sites web – Les sites web qui servent seulement de forums d’information électroniques non commerciaux concernant un service ou une technologie de LDD peuvent utiliser la marque verbale de LDD qui convient, pourvu que l’utilisation faite soit conforme aux directives énoncées à l’article 3 ci-dessus.

Utilisation non autorisée des marques de commerce de LDD

Nom d’entreprise, de produit ou de service – Il vous est interdit d’utiliser ou d’enregistrer, en totalité ou en partie, LDD, LawyerDoneDeal ou toute autre marque de commerce de LDD, notamment les symboles graphiques, logos, icônes dont LDD est titulaire ou une forme modifiée de ceux-ci, dans un nom d’entreprise, une dénomination commerciale ou un nom de produit ou de service.
Logo de LDD et symboles graphiques dont LDD est titulaire – Il vous est interdit d’utiliser le logo de LDD ou tous autres symboles graphiques, logos ou icônes dont LDD est titulaire dans les sites web, les produits, les emballages, les manuels, les documents promotionnels ou publicitaires, dans ce qui s’y rapporte ou à toute autre fin, sauf comme le prévoit expressément une licence d’utilisation de marques de commerce délivrée par écrit par LDD, comme dans une convention de revente ou de prestation de services.
Formes modifiées, imitations ou abréviations – Il vous est interdit d’utiliser une image du vrai logo de LDD ou une forme modifiée de ce logo à quelque fin que ce soit. Il est interdit aux tiers d’utiliser une forme modifiée, un équivalent phonétique, un équivalent en langue étrangère, une imitation ou une abréviation d’une marque de commerce de LDD à quelque fin que ce soit.
Utilisation dégradante – Il vous est interdit d’utiliser d’une manière dégradante une marque de commerce de LDD ou tous autres symboles graphiques, logos ou icônes dont LDD est titulaire.
Caution ou commandite – Il vous est interdit d’utiliser les marques de commerce de LDD, notamment les symboles graphiques, logos ou icônes dont LDD est titulaire, d’une manière suggérant une affiliation, une caution, une commandite ou un soutien de LDD à un produit ou à un service que propose un tiers.
Articles dérivés – Il vous est interdit de fabriquer, vendre ou donner des articles dérivés, comme des t-shirts ou des tasses, portant une marque de commerce de LDD, notamment ses symboles, logos ou icônes, sauf de la manière prévue dans une licence d’utilisation de marques de commerce délivrée par écrit par LDD.
Présentation de LDD – Il vous est interdit d’imiter la conception visuelle, les logos ou des caractères typographiques distinctifs du site web à LDD.
Slogans et titres d’appel – Il vous est interdit d’utiliser ou d’imiter un slogan ou un titre d’appel de LDD.
Noms de domaine – Il vous est interdit d’utiliser une marque de commerce identique ou presque identique à celles de LDD, par exemple LDD.com ou lawyerdonedeal.com, comme nom de sous-domaine.

Règles d’une bonne utilisation des marques de commerce de LDD

Les marques de commerce sont des adjectifs qui modifient des substantifs; le substantif est le nom générique d’un produit ou d’un service.
En tant qu’adjectifs, les marques de commerce ne peuvent pas être utilisées sous la forme plurielle ou possessive.
Les marques de commerce de LDD doivent toujours avoir la même orthographe et les mêmes majuscules que dans la liste des marques de commerce de LDD. Ne raccourcissez pas et n’abrégez pas les noms des services ou des technologies de LDD. N’inventez pas des dénominations contenant des marques de commerce de LDD.

Mention et attribution correctes des marques de commerce

Distribution

a. Dans les documents de communication (publicités, brochures ou autres) relatifs aux services ou aux technologies de LDD, utilisez le symbole de marque qui convient (TM, SM, ®) la première fois que la marque de commerce de LDD apparaît dans le texte.

b. Pour savoir quels sont le bon symbole de marque, la bonne orthographe de la marque de commerce et le bon terme générique à utiliser avec la marque de commerce, consultez la liste des marques de commerce de LDD. En général, le symbole apparaît en exposant à droite de la marque de commerce.

c. Mentionnez l’attribution à LDD de la propriété de ses marques de commerce dans la partie prévue à cette fin de votre produit, documentation relative au produit ou autre communication sur le produit.

Voici les bonnes formules :

_________ et _______ sont des marques de commerce de LawyerDoneDeal Corp.
Caution ou commandite – LDD est défavorable à l’utilisation de ses logos, de sa dénomination sociale ou des noms de ses services ou technologies par d’autres parties dans leurs documents de marketing, de promotion ou de publicité, car cela pourrait donner l’impression qu’elle cautionne ou commandite le produit ou le service visé ou sa promotion.

Pour demander l’autorisation d’utiliser une marque de commerce de LDD, veuillez envoyer un message électronique à steve@LDD.ca. Si nous vous accordons une telle autorisation, nous vous aviserons par écrit de ses limites et de l’utilisation que vous pouvez faire des marques de commerce visées à la condition de vous conformer à la présente politique.

BESOIN D’UN COMPLÉMENT D’INFORMATION ?

Si vous avez besoin d’un complément d’information concernant la présente politique, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse steve@LDD.ca.

Avis de marques de commerce

Marques déposées et non déposées de LDD

Les symboles ® et ™ désignent respectivement les marques déposées et non déposées au Canada ou aux états-Unis. Les marques de commerce suivantes sont des marques déposées de LDD au Canada ou aux états-Unis : LDD, LawyerDoneDeal, LawyerDoneDeal and Design, LawyerMortgage, LDD Virtual Intermediary Program, VIP, VIP and Design, RealtiWeb, RealtiWeb and Design, RealtiOnlineWeb, RealtiOnlineWeb and Design, LDD WebDocumentRetrieval, WillPowerWeb, WillPowerWeb and Design, RealtiPLUSWeb, RealtiPLUSWeb and Design, RealtiPLUS, Corporate Tracker, RealtiSalesCentre, AttorneyDoneDeal, AttorneyDoneDeal and Design, EPIC, EPIC and Design, RealtiBuilderSales, LDD E-Sign.

Les marques suivantes sont des marques de commerce de LDD : ViewnetOnline, LDD WebDocumentServices, EPIC LITE.

LDD est titulaire d’autres marques non déposées au Canada qui peuvent figurer dans le présent site web.

Utilisation autorisée sous licence

L’affichage des marques de commerce indiquées aux présentes ne signifie pas qu’une quelconque licence a été accordée.

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Tous les autres noms de service ou de produit sont des marques de commerce ou des marques déposées de leurs titulaires respectifs.

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